Financières / Sociales / Fiscales

Les aides fiscales

Exonération impôts locaux

Les entreprises doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :

• créer une entreprise nouvelle ou reprendre une entreprise en difficulté,
• bénéficier de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI.

L'exonération peut porter sur :

• la taxe professionnelle,
• et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• et/ou la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.

Pour la taxe professionnelle : les entreprises doivent adresser une demande d'exonération au service des impôts de chacun des établissements concernés avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'entreprise (ou de la reprise d'un établissement en difficulté).

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.

Jeune entreprise innovante

Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :

• une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle),
• une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
• un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, quelle que soit sa forme juridique, peut solliciter ce statut de JEI, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

• avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc définitivement le statut de JEI au cours de l'année de son huitième anniversaire,
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,
• employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,
• être indépendante,
• réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Il s'agit de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement), c'est-à-dire principalement : les opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France. On entend par "opérations de recherche" les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications.

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Crédit d'impôt recherche

Sont concernées les dépenses afférentes aux opérations de recherche fondamentale ou appliquée et aux opérations de développement expérimental. On entend par "opérations de recherche" les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications.

Sont prises en compte les dépenses de recherche retenues pour la détermination du résultat imposable dès lors qu'elles sont localisées en France ou dans un état membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant signé une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion.

Pour en savoir plus s'adresser :

• Auprès du ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation : bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25,
• Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Exonération de taxe professionnelle

Il existe également des mesures d'exonération de taxe professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2009, les nouveaux micro-entrepreneurs qui optent pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle, non seulement l'année de création de leur entreprise, mais également les deux années civiles suivantes.