Auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau régime plus simple a été mis en place pour créer une activité indépendante. Il concerne tant les étudiants que les jeunes diplômés.

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principale ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 :

• pour les prestations de services : 32 000 euros HT,
• pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement : 80 000 euros HT.

Si ces seuils sont dépassés dans l'année civile, il change de statut.

Quels sont les facilités de ce régime ?

L'auto-entrepreneur bénéficiera :

• d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• d'une exonération de TVA,
• d'un régime microsocial simplifié et
• sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

• pour une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
• pour une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
• pour une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

Cette déclaration peut être réalisée sur Internet à partir du site : >>> www.lautoentrepreneur.fr sans même sortir de chez soi...

Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C'est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s'adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix de l'auto entrepreneur, les cotisations sociales sont fixées en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant des cotisations dépend de la nature de vos activités ; il sera égal à :

• pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 21,3% du chiffre d'affaires,
• pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement : 12 % du chiffre d'affaires,
• pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) : 18,3 % des recettes.

Avec ce régime, si l'auto entrepreneur n'encaisse rien, il ne paye rien. Il n'a pas non plus de cotisations sociales à régulariser l'année suivante.

Quelles sont les obligations fiscales ?

En tant qu'auto-entrepreneur, le régime fiscal est celui de la micro-entreprise. A ce titre, l'auto entrepreneur ne facture pas de TVA et est redevable de l'impôt sur le revenu. Il choisit entre deux modes d'impositions à l'impôt sur le revenu :

• le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu),
• le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

Quelles sont Les obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes doit être tenu, et, pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être portée sur les factures.

Pour en savoir plus Guide de l'auto-entrepreneur : >>> http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf

Auto-entrepreneur facile

Un logiciel de gestion destiné aux auto-entrepreneurs, baptisé "Auto-entrepreneur facile" vient d'être lancé. Conforme aux dispositions de la loi de modernisation d'économie, le logiciel prend en compte la franchise de TVA et la dispense d'immatriculation. Il permet d'installer deux éléments du kit de l'auto-entrepreneur édité par le Ministère de l'Economie de l'industrie et de l'emploi (livre chronologique des recettes et registres des achats). Il est téléchargeable gratuitement depuis le site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).