Les étapes clefs pour une entreprise

Le rappel qui suit ne peut pas remplacer une démarche d’accompagnement par un acteur de la création d’entreprise. Il est destiné à situer le cadre des réflexions à mener dans une démarche de création :

d’activité indépendante,
d’entreprise ou
d’association.

Le choix de la forme juridique

Le choix d'un statut juridique est important car il détermine le niveau de responsabilité vis à vis des tiers, le statut social dont le créateur dépendra, le régime d'imposition et les relations avec les éventuels associés.

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement de statut en cours d’activité est assez coûteux.

Pour éviter un choix à la va-vite, suivez les conseils d'un spécialiste, comme un expert-comptable, un notaire ou un avocat, qui vous proposera la structure la plus adaptée à vos projets.

Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la société.

La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs d’entreprises.

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :

activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme juridique particulière) ;
importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus onéreuse que l’entreprise individuelle) ;
étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise) ;
régime d’imposition des bénéfices ;
modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ;
nature, composition et importance du patrimoine engagé ;
protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ;
situation du conjoint et du contexte familial ;
recherche de capitaux.

	Nombre d’associés	Responsabilité1	Capital de constitution	Régime fiscal	Régime social
Entreprise individuelle (commerçant)	deux minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	associés tenus à indéfiniment et non solidairement.	sans minimum imposé.	I.R.2 (sauf si activité commerciale ou option pour l’I.S.3).	régime des non salariés
E.U.R.L4	un (personne physique ou morale, sauf autre E.U.R.L.).	associé(s) tenu(s) à concurrence des apports5.	sans minimum imposé6	I.R. (option possible pour l’I.S).	Régimes des non salariés excepté pour le tiers gérant
S.A.R.L.7	minimum : 2 maximum : 100 (personne physique ou morale)	associé(s) tenu(s) à concurrence des apports8 .	Sans minimum imposé9	I.S.10	associés salariés, gérant minoritaire ou égalitaire : régime des salariés autres : régimes des non salariés
S.A.11	Minimum 7 et pas de maximum (personne morale ou physique)	associés tenus à concurrence de leurs apports	37 000 € minimum12	I.S. (pas d’option possible pour l’I.R.)	associés salariés : régimes des salariés Autres : régime des non salariés.
S.A.S13	une minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	Associés tenus à concurrence de leurs apports	37 000 € minimum14	I.S. (pas d’option possible pour l’I.R.)	associés salariés : régimes des salariés Autres : régime des non salariés.
S.N.C.15	Deux minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	Associés tenus à indéfiniment et solidairement.	oui mais sans minimum imposé.	I.R. (sauf si activité commerciale ou option pour l’I.S.)	Régime des non salariés
Société Civile	Deux minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	Associés tenus à indéfiniment et non solidairement.	Oui mais sans minimum imposé.	I.R. (sauf si activité commerciale ou option pour l’I.S.).	Régime des non salariés.
S.C.P.16 d’avocats	Deux minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	Associés tenus à indéfiniment et solidairement	Oui mais sans minimum imposé	I.R. (sauf si activité commerciale ou option pour l’I.S.).	Régime des non salariés.
G.I.E.	Deux minimum et pas de maximum (personne morale ou physique)	Membres tenus à indéfiniment et solidairement	Aucun	Aucun	Régime des non salariés17
Scop SA.	7 parmi les salariés	1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs	18 500 €	Impôt sur les sociétés : oui, au taux de droit commun. Possibilité de défiscalisation à 100% sous quatre conditions : - signature d’un accord de participation, - mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées en PPI (provision pour investissement) à investir dans les 4 ans - aucune distribution de dividende Cotisation économique territoriale (CET) : non si au moins 50 % du capital détenu par les associés salariés	Statut du PDG ou du gérant assimilé à un salarié s’il est rémunéré Allocation chômage
Scop SARL	2 parmi les salariés	1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs	30 €, soit au minimum 1 part de 15 € par associé	Impôt sur les sociétés : oui, au taux de droit commun. Possibilité de défiscalisation à 100% sous quatre conditions : - signature d’un accord de participation, - mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées en PPI (provision pour investissement) à investir dans les 4 ans - aucune distribution de dividende Cotisation économique territoriale (CET) : non si au moins 50 % du capital détenu par les associés salariés	Statut du PDG ou du gérant assimilé à un salarié s’il est rémunéré Allocation chômage

1 N.B : les dirigeants d’entreprises sont responsables civilement pour les fautes commises envers la société ou leurs associés, et pénalement pour les infractions commises dans le cadre de l’activité sociétaire ou encore pour les infractions attachées à certains actes accomplis en tant que chef d’entreprise.

2 IR Impôt sur les revenus

3 IS Impôt sur les sociétés

4 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

5 & 8sauf faute de gestion ou si porté(s) caution de la société à titre personnel

6 & 9mais peut n’être libéré que pour 20 %, à condition de le compléter dans les cinq ans.

7 SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée

10 pas d’option pour l’I.R. excepté pour les SA.R.L. de famille

11 SA : Société Anonyme

12& 14mais peut n’être libéré que pour 50 %, à condition de la compléter dans les cinq ans

13 Régime valable également pour les S.A.S.U.

15 Société en Nom Collectif

16 Société Civile Professionnelle

17 sauf pour les membres employés exerçant une activité distincte de celle du GIE.