Idée / Etudes / Financement / Forme Juridique / Formalités
Le rappel qui suit ne peut pas remplacer une démarche d’accompagnement par un acteur de la création d’entreprise. Il est destiné à situer le cadre des réflexions à mener dans une démarche de création :
Dans un second temps, il faudra déterminer de quel CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous dépendez. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Les principaux cas sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
| Vous êtes... | Votre Centre de Formalités des Entreprises compétent est : |
| - Commerçant - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole - Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi |
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) |
| - Artisan (entrepreneur individuel) - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale |
Chambre de métiers (CDM) |
| - Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole - Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Agent commercial |
Greffe du tribunal de commerce |
| - Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel - Syndicats, fondations, etc. |
URSSAF |
| Association | Préfecture |
| - Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole | Chambre d'agriculture (CA) |
| Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents comme artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc. | Centre des impôts |